doc 4: CE sect, 2002, Mme Duvignères

Portée de l'arrêt :
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction administrative font grief. La distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires est abandonnée. Le Conseil d’État a fixé, comme nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires, le caractère impératif. Ainsi, toute circulaire dotée de dispositions à caractère impératif est désormais attaquable.