Cass. Ass. Plén., 13 déc. 2002 :
Au cours d’une séance d’éducation physique, un mineur a bléssé un camarade en chutant sur lui du fait d’une perte d’équilibre.
Il faut alors déterminer si, la seule présence d’un dommage et non d’une faute du mineur, permet de présumer civilement responsables les parents d’un mineur habitant chez eux ?
La Cour de Cassation répond positivement et ainsi casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. Elle affirme en effet que tout dommage, même en l’absence d’un comportement du mineur de nature à constituer une faute, permet de présumer civilement responsables les parents du mineur à l’origine dudit dommage.
Sujet: AP, 13 dèc 2002 
Mer 17 Fév - 22:38