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 CE sect, 1970, Crédit foncier de France (GAJA)

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nicolas carré
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MessageSujet: CE sect, 1970, Crédit foncier de France (GAJA)   CE sect, 1970, Crédit foncier de France (GAJA) Icon_minitimeMar 26 Jan - 22:02
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nicolas carré
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MessageSujet: Re: CE sect, 1970, Crédit foncier de France (GAJA)   CE sect, 1970, Crédit foncier de France (GAJA) Icon_minitimeMer 3 Fév - 20:59
Cet arrêt fixe la valeur normative de la directive, qui ne définit que des objectifs à atteindre et doit donc laisser une certaine marge de manoeuvre à la loi et aux règlements.
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