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 doc 1: CE sect, 1961, Magnier

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2 participants
AuteurMessage
nicolas carré
Admin



Messages : 344
Date d'inscription : 24/01/2010

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MessageSujet: doc 1: CE sect, 1961, Magnier   doc 1: CE sect, 1961, Magnier Icon_minitimeMar 26 Jan - 22:04
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Ulric




Messages : 18
Date d'inscription : 03/02/2010

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MessageSujet: Re: doc 1: CE sect, 1961, Magnier   doc 1: CE sect, 1961, Magnier Icon_minitimeMer 3 Fév - 12:12
Portée de l'arrêt :
Les fédérations départementales ont été reconnues comme des organismes privés chargés d'une mission de service public. Les actes adoptés par ces organismes peuvent désormais être qualifiés d'actes administratifs unilatéraux.
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doc 1: CE sect, 1961, Magnier
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