Cass. 2ème civ. 19 févr. 1997 :

Cass. 2ème civ. 19 févr. 1997 :

Une mineure a été blessé par une balançoire qu’utilisait une camarade.

Il faut alors déterminer s’il est possible de partager par moitié la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, pour cause que l’accident résulte de deux faits concomitants ?

La Cour de Cassation répond positivement, en affirmant qu’en l’espèce la victime avait commis une faute ce qui justifiait un partage des responsabilités.