civ 2ème, 10 nov 2005

Cass. 2ème civ., 10 nov. 2005 :

Lors d’une journée récréative organisée par Mme X, un mineur a prété a un camarade son cyclomoteur, sur la demande insistante de ce dernier. L’engin était défectueux et muni d’un dispositif non-conforme. L’emprunteur du cyclomoteur a perdu le contrôle du véhicule et c’est ainsi blessé après avoir chuté sans casque.

Il faut alors déterminer s’il est nécessaire que la faute de la victime ait un caractère intentionnel ou inexcusable pour éxonérer les parents de l’auteur mineur du dommage de leur responsabilité ?

La Cour de Cassation répond par la négative et ainsi rejette le pourvoi.