doc 12: civ 2ème, 13 janv 2005

Lors d’un match amical de football, un gardien de but a accidentellement frappé M. X avec le ballon ce qui lui a causé des problèmes de santé. M. X avait auparavant poussé le gardien de but à renvoyer le ballon que ce dernier n’a pu contrôler.

Dans un jeu collectif comme le football, les joueurs ont-ils dans leur ensemble la garde collective du ballon, sans qu’aucun d’entre eux n’en ait individuellement le contrôle et la direction?

La Cour de Cassation répond positivement.