civ 2ème, 16 nov 2006

Cass. 2ème civ., 16 nov. 2006 :

Au court d’une livraison pour une société sur un chantier de construction des Etablissements Pistrin et Garcia., un camion conduit par M X a endommagé la propriété de M Y.

Il faut alors déterminer si, le fait qu’un réel rapport d’autorité existe entre une société et un travailleur non salarié de cette même société, donne à ce travailleur la qualité de préposé de ladite société ?

La Cour de Cassation répond positivement et rejette ainsi le pourvoi.