doc 10: civ 2ème, 19 oct 2006

Trois enfants ont confectionné des torches avec du foin dans un but licite. Cependant, l’un deux en a accidentellement lâché une, entrainant un incendie qui a totalement détruit le hangar des époux Z.

Le simple fait d’être en partie à l’origine d’une coaction délibérée, durant laquelle une personne a involontairement causé un préjudice à un tiers, permet-il d’être considéré comme ayant la garde de la chose à l’origine du dommage ?

La Cour de Cassation répond par la négative en affirmant que seule la personne qui exerçait les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la chose au moment du dommage peut être considérée comme ayant la garde de la chose.