doc 9: civ 2ème, 5 oct 2006

M X, alors qu’il cuisinait au domicile de M Y a placé une friteuse sur le feu et s’est absenté quelques minutes. A son retour l’appareil avait pris feu. En tentant de mettre fin à l’incendie, M X s’est brulé.

Le fait qu’un accident résulte du comportement défectueux d’un engin et non de sa structure même, permet-il de justifier un transfert de la garde de la chose du propriétaire de l’engin à l’utilisateur ?

La Cour de Cassation répond par la négative.