civ 2ème, 10 mai 2001, arrêt Levert

Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, Levert :

M.X, élève d’un collège privé sous contrat d’association avec l’Etat, a été blessé par M.Y lors d’un match de rugby organisé par les élèves pendant la récréation.

Il faut alors déterminer si, le fait qu’un dommage résulte d’une maladresse involontaire, rende irresponsable civilement son auteur ?

La Cour de Cassation répond positivement en affirmant qu’il n’est alors pas établi que l’auteur du dommage ait violé une quelconque règle. Ainsi la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Copur d’appel.