doc 13: civ 1ère 13 mars 2008

13 mars 2008
Mme X en voulant remonter dans le train en train de s’ébranler s’est sectionné la jambe. Mme X à donc intenter une action en justice contre la SNCF et demande la réparation du préjudice.
Un jugement en première instance est rendu
Un appel est interjeté
La cour d’appel condamne le transporteur à réparer à la hauteur de la moitié du préjudice subit sur la fondement que, même si la victime était dans l’illégalité en rentrant dans le train en marche, cela ne constituait un cas de force majeur étant donné que cela n’était pas la cause exclusive de l’accident mais qu’il était aussi due au fait qu’il n’y avait pas de système de verrouillage des portes lors de la mise en marche du train. Que de plus la SNCF n’avait pas rempli son obligation de sécurité dans le sens ou aucun signale n’avait été donné pour annoncer le départ et qu’aucun agent n’était présent pour surveiller.
Mme X forme un pourvoi en cassation.
La présence d’un cas de force majeur écarte t-elle l’obligation de moyen de la part du transporteur ?
La cour de cassation par son arrêt en date du 13 Mars 2008 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en se fondant sur le principe que la faute de la victime permettait d’exonérer entièrement la responsabilité du transporteur.