doc 11: AP 14 avr 2006 (1er arrêt)

14 avril 2006

Le corps sans vie de Mme Corinne X a été retrouvé sans vie sur les rails dans un gare desservie par la RATP. Après information il a été révélé que l’accident à eu lieu lors d’un départ d’une rame.
L’époux de la victime Mr X intente une action en justice contre la société RATP en demande de réparation de préjudice causé par l’accident.
Un jugement est rendu en première instance.
Un appel est interjeté.
Un pourvoir en cassation est formé
Mr X intente un deuxième appel.
La cour d’appel a rejeté la demande de Mr X sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 qui dispose que même si la faute de la victime de constitue pas un cas de force majeur celle-ci était imprévisible et irrésistible de sorte à ce qu’aucun préposés de la RATP ne pouvait prévoir un tel acte.
Mr x forme un pouvoir en cassation
L’imprévisibilité d’un acte suffit il a exonérer un transporteur de son obligation de sécurité ?
Le chambre plénière de la cour de cassation déboute la demande de Mr X sur le fondement que la RATP n’a manqué aucune de ses règles de sécurité et que la société n’était pas en mesure d’empêcher l’acte de Mme Corinne X étant donné qu’elle avaot la volonté de le commettre.