doc 1: civ 1ère, 21 oct 1997

21 octobre 1997
Les époux Pellegrino voyageaient dans un train quand mme s’est fait voler son sac. M Pellegrino en poursuivant le voleur a chuté de la porte ouverte du train et s’est blessé.
Les époux Pellegrino ont donc intenté une action en justice contre la compagnie de transport SNCF
Un jugement en première instance est rendu
Les époux interjètent appel
Le cour d’appel déboute la demande des consorts Pellegrino en se fondant sur le décret du 22 Mars 1942 où l’article 39 stipule que les portes doivent être fermées lors de la mise en marche du train mais et que du coup rien ne stipulait l’obligation que les portes soient fermées durant la trajet et que donc aucune faute ne pouvait être retenue contre la SNCF.
Les époux forme un pourvoi en cassation.
En dehors d’un cas de force majeur, le transporteur est-il toujours soumis à l’obligation de sécurité malgré l’action imprévisible d’un usager ?
La cour de cassation par son arrêt rendu le 21 Octobre 1997 accueille la demande des époux sur le fondement de l’obligation de sécurité que doit assurer la SNCF et que en l’absence d’une faute exclusive de la victime, la SNCF devait s’engager à assurer la sécurité de ses voyageur pendant le voyage et donc à mettre en place un système approprié de fermeture des portes.