AP, 9 mai 1984, arrêt Fullenwarth

Cass. ass. Plén., 9 mai 1984, FULLENWARTH :

Un mineur blesse un camarade en décochant une flèche avec un arc qu’il avait lui-même confectionné. Le père de la victime assigne en dommages et intérêts le père de l’enfant ayant tiré la flèche, en sa qualité de civilement responsable de son fils.

Il faut alors déterminer si, pour que soit présumé la responsabilité des parents d’un mineur habitant avec eux et ayant commis une faute, il est nécessaire de vérifier si ce mineur avait un discernement suffisant pour se rendre compte du danger de son acte ?

La Cour de Cassation répond par la négative et indique qu’il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause direct du dommage invoqué par la victime. Ainsi le pourvoi est rejeté.