nicolas carré
Admin
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Date d'inscription : 24/01/2010
 |  Sujet: CE, 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc  Lun 15 Fév - 13:38 | |
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Ulric
Messages : 18
Date d'inscription : 03/02/2010
| | Sujet: Re: CE, 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc Jeu 11 Mar - 19:30 | |
| L'activité du cocontractant doit lui permettre de se financer, dans ce cas nous sommes en présence d'une DSP. Si il est entièrement rémunéré par la personne publique alors il s'agit d'un marché public soumis au code des marchés publics. | |
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