doc 16: ch. com. 22 oct 1996

Arrêt Chronopost, ch. com. 22 octobre 1996

• Les faits:

La société Banchereau a 2 fois confié un pli à la société Chronopost qui n'a pas été acheminé dans les délais prévus au contrat. La société Banchereau asigne alors la société Chronopost en justice.

• La procédure:

Le jugement rendu en première instance accueille positivement la demande du requérant. La société Chronopost interjette appel invoquant la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat. Le 30 juin 1993, La Cour d'Appel de Rennes rend un arrêt infirmatif retenant qu'il ne peut être reproché une "faute lourde exclusive à la limitation de responsabilité" à la société Chronopost. La société Banchereau forme un pourvoi en cassation.

• Le Problème de droit:

Le manquement à une obligation essentielle constitue-t-il un faute lourde?

• La Solution:

La Cour de Cassation retient qu'en ne répondant pas à son obligation d'acheminer le pli dans le délai prévu, la société Chronopost se rend coupable d'un manquement à l'obligation essentielle. La clause limitative de responsabilité vide donc la portée de l'engagement de la société Chronopost et créé un déséquilibre évident. Il s'agit bien là d'une faute lourde. Par ces motifs la Chambre commerciale casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes.

Voila! Bon étant une vraie quiche en civil, n'hésitez pas à relever les faites que j'aurais glissées là dedans! Je n'étais d'ailleurs pas sûre de moi pour la question de droit!