arrêt à commenter séance 12: CE, 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille

je crois qu'on est tous d'accord pour dire que cet arrêt ne sert à rien...
en fait toute la portée réside dans le considérant portant sur la légalité de la décision implicite. Le CE établit que si un acte est illégal et s'il ne créé pas de droit (condition importante car s'il en créait les conditions de retrait seraient plus difficiles), l'administration peut le retirer quand elle veut. Or ici, l'administration ne le retire pas. Donc, en l'absence de retrait, l'administration se doit d'en tirer toutes les conséquences légales, càd que si un citoyen invoque cet acte l'administration ne peut pas refuser sous prétexte de l'illégalité de cet acte.
En l'espèce Mme X invoque l'acte, l'administration refuse sous prétexte d'une fraude entachant sa nomination. Mais puisque l'administration n'avait pas agit au préalable, la sanction du CE est d'obliger l'administration à tirer les csq légales de l'acte (ici les congés maladies dont a droit Mme X).
Le CE ici souhaite éviter l'inertie de l'administration en l'obligeant à révoquer le plus rapidement possible les actes illégaux.