doc 9: CE ass, 2001, M. Temon

le conseil d'Etat précise la notion de retrait d'un acte administratif unilatéral : sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de 4 mois suivant cette décision.