TC, 2001, Sté de la rue impériale de Lyon c/ sté Lyon Parc Auto

Portée de l'arrêt:
Un contrat soumis au code des marchés publics n'est pas forcement un contrat administratif. Le TC utilise les 2 critères jurisprudentiels matériels que sont le critère de la clause exorbitante de droit commun et celui de la participation à l'exécution d'un service public. Le troisième critère matériel celui du régime exorbitant de droit commun n'est pas utilisé ici comme dans l'arrêt "UGAP" et "Commune de Sauve" et il semble que le TC l'ait abandonné.