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 CE sec, 1973, Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant

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2 participants
AuteurMessage
nicolas carré
Admin



Messages : 344
Date d'inscription : 24/01/2010

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MessageSujet: CE sec, 1973, Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant   CE sec, 1973, Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant Icon_minitimeLun 15 Fév - 13:41
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Ulric




Messages : 18
Date d'inscription : 03/02/2010

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MessageSujet: Re: CE sec, 1973, Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant   CE sec, 1973, Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant Icon_minitimeJeu 11 Mar - 19:25
Cet arrêt reconnait l'existence d'un troisième critère matériel pour qualifier un contrat de contrat administratif: le critère du régime exorbitant de droit commun. Il vient s'ajouter à celui de la clause exorbitante et de l'objet du service public.
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CE sec, 1973, Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant
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