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doc 6: CE ass, 2007, M. Planchenault

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nicolas carré
Admin

Messages : 344
Date d'inscription : 24/01/2010

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Sujet: doc 6: CE ass, 2007, M. Planchenault Mar 26 Jan - 22:05

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Augustin

Messages : 2
Date d'inscription : 03/02/2010

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Sujet: Re: doc 6: CE ass, 2007, M. Planchenault Mer 3 Fév - 23:46

Une décision, de déclassement d'emploi d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un Recours pour excès de pouvoir.

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