doc 3: CE ass, 1995, Association Greenpeace France

Salut,

Cette jurisprudence porte sur les « actes de gouvernement », ces actes administratifs bénéficiant d’une totale immunité juridictionnelle. Dans cet arrêt l’association Greenpeace France attaque la décision du Président de la République de reprendre les essais nucléaires en Polynésie. Cet acte lié à la conduite des Relations Internationales prend le statut d’acte de gouvernement, celui n’étant pas détachable du traité que la France souhaite signer.
Il y a donc impossibilité de contrôle de celui ci par le Conseil d'État.

>> Arrêt

En espérant que cela suffise : )

PS: bonne initiative je contribuerais (rapidement pour cette fois) avec plaisir !