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 CE ass, 1962, Rubin de Servens et autres (GAJA)

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nicolas carré
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MessageSujet: CE ass, 1962, Rubin de Servens et autres (GAJA)   CE ass, 1962, Rubin de Servens et autres (GAJA) Icon_minitimeMar 26 Jan - 22:01
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nicolas carré
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MessageSujet: Re: CE ass, 1962, Rubin de Servens et autres (GAJA)   CE ass, 1962, Rubin de Servens et autres (GAJA) Icon_minitimeMer 3 Fév - 20:08
La mise en application de l'art. 16 de la Constitution est un acte de gouvernement.
Les actes pris lors de cette application dans le domaine de la loi ont une valeur législative (le CE est donc incompétent pour ces actes).
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