CE ass, 1957, Rosan Girard GAJA

Lorsqu'un acte administratif est irrégulier du fait de circonstances particulièrement graves dans lesquelles il a été pris, comme des suspicions à l'occasion d'une élection en l'espèce, le juge administratif, comme le juge judiciaire, peut déclarer cet acte comme inexistant. Cela est pire que la voie de fait, l'acte est réputé purement et simplement nul et non-avenu, les deux juridictions peuvent déclarer l'acte inexistant, et un recours contre cet acte peut être fait même si les délais normaux de recours sont écoulés.