doc 14: ch. mixte 9 juil 2007

La société Château moulin de Souberan, débiteur, à vendu à la société Deli K, créancier, des bouteilles de vin devant lui parvenir entre le 20 mars 2004 et le 31 décembre 2004. La société créancière a fait savoir à la société débitrice en date du 20 juillet 2004 sa volonté d’entrée en possession du bien et l’a assigné en le 29 novembre 2004 en résolution de vente et en paiement de dommages et intérêts. Un jugement dont nous n’avons pas connaissance a été rendu en première instance. L’appel a été interjeté. La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 7 février 2006 un arrêt en faveur de la société créancière. La société débitrice a donc formé le pourvoi déplorant la condamnation à payer des dommages et intérêts en l’absence de mise en demeure préalable de la part du créancier conformément à l’article 1146 du Code civil. La mise en demeure est-elle une condition préalable pour la condamnation au paiement de dommages et intérêts ? La Cour de cassation répond par la négative à la question posée dans un arrêt de rejet du 9 juillet 2007. Elle estime en effet que l’inexécution est acquise et à l’origine d’un préjudice pour le débiteur, lui justifiant l’allocation de dommages et intérêts.