doc 12: AP 14 avr 2006 (2ème arrêt)

Assemblée Plénière 14 avril 2006 arrêt n°2 :

M. X... a commandé à M. Y... une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle ; mais en raison de l’état de santé de ce dernier, les parties sont convenues d’une nouvelle date de livraison qui n’a pas été respectée. Les examens médicaux qu’il a subis ont révélé l’existence d’un cancer des suites duquel il est décédé quelques mois plus tard sans que la machine ait été livrée.

M. X... a fait assigner les consorts Y..., héritiers du défunt, en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts. Un jugement a été rendu en première instance. Un appel a été interjeté. M. X... forme un pourvoi en cassation et il fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts. En effet la maladie dont a souffert M. Michel Z... avait un caractère imprévisible mais Michel Y... souffrait depuis plusieurs mois d’une infection du poignet droit justifiant une incapacité temporaire totale de travail et il se soumettait à de nombreux examens médicaux. M. X… estime qu’un événement n’est pas constitutif de force majeure pour le débiteur lorsqu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’il se produise ou qu’il produise des effets. M. Philippe X... aurait pu prendre toutes les dispositions nécessaires pour pallier à la non livraison de la machine si M. X… l’aurait mis au courant de ses problèmes de santé. M. X… estime que la Cour d’appel a violé l’article 1148 du Code civil.

La maladie du débiteur peut-elle être constitutive d'un cas de force majeure ?

Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Douai (CA Douai, 12 novembre 2001) qui - pour rejeter la demande en dommages-intérêts du créancier - retient que la maladie du débiteur est constitutive d'un cas de force majeure. L'assemblée plénière considère qu' « il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure». D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.