CE, 2003, Houillères du bassin de Lorraine

Si le maire est le garant de l'ordre public sur le territoire de sa commune, la police spéciale des installations (ici problème d'un périmètre de sécurité autour d'un complexe chimique) est cependant dévolue au préfet et au gouvernement, sauf en cas de péril imminent (ce qui n'était pas le cas ici, le maire aurait du prévenir le préfet au lieu d'agir lui-même).