nicolas carré
Admin
Messages : 344
Date d'inscription : 24/01/2010
 |  Sujet: CE, 1997, Million et marais, GAJA  Mer 17 Fév - 22:50 | |
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Estelle Maisonnial
Messages : 9
Date d'inscription : 29/01/2010
| | Sujet: Re: CE, 1997, Million et marais, GAJA Jeu 11 Mar - 18:58 | |
| L'administration doit repsecter les règles du droit de la concurrence qui s'imposent aux entreprises ainsi la légalité à laquelle est soumise l'administration n'est pas constituée exclusivement par le droit qui régit son organisation et son fonctionnement | |
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