CE, 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen (GAJA)

La collectivité concédente peut demander à son concessionnaire la modification des conditions d'exécution du service concédé. Ce pouvoir de modification unilatérale dans l'intérêt du service comporte un contrepartie pour le concessionnaire qui prend la forme d'une indémnité si les obligations nouvelles excèdent les prévisions initiales du contrat, de façon à en rétablir l'équilibre financier. La résiliation peut même être prononcée par le juge au profit du concessionnaire si les modifications apportées au contrat en boulversent complètement l'économie