AP, 29 juin 2007

Un joueur de rugby est blessé au cours d'un match.

Une association sportive est-elle toujours responsable des dommages causés par ses membres à l'occasion de leur activité sportive, même en l'absence de faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à un ou plusieurs de ses membres, même non-identifiés?

L'AP de la C de cass a répondu que non, annulant l'arrêt de la CA. Il faut une violation des règles du jeu, la C de cass reconnaît le principe de la responsabilité pour faute des associations sportives, chargées d'organiser, diriger et contrôler l'activité de leurs membres, et donc responsables des dommages causés par eux lors de leurs activités sportives.