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CE, 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord et Merlin

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nicolas carré
Admin

Messages : 344
Date d'inscription : 24/01/2010

CE, 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord et Merlin Empty

Sujet: CE, 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord et Merlin Lun 15 Fév - 13:44

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Ulric

Messages : 18
Date d'inscription : 03/02/2010

CE, 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord et Merlin Empty

Sujet: Re: CE, 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord et Merlin Jeu 11 Mar - 15:23

Portée de l'arrêt: La présence d'une personne publique au moins est une condition indispensable à la qualification de contrat administratif.

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