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 CE, 1999, SMITOM

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2 participants
AuteurMessage
nicolas carré
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Messages : 344
Date d'inscription : 24/01/2010

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MessageSujet: CE, 1999, SMITOM   CE, 1999, SMITOM Icon_minitimeLun 15 Fév - 13:39
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Ulric




Messages : 18
Date d'inscription : 03/02/2010

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MessageSujet: Re: CE, 1999, SMITOM   CE, 1999, SMITOM Icon_minitimeJeu 11 Mar - 19:31
L'activité du cocontractant doit lui permettre de se financer, dans ce cas nous sommes en présence d'une DSP. Si il est entièrement rémunéré par la personne publique alors il s'agit d'un marché public soumis au code des marchés publics. Même portée que l'arrêt de 1996 "Commune de Lambesc".
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