doc 9: civ 1ère 2 oct 2007

2 octobre 2007
Mme X s’est rendu dans l’institut saint clair et durant ses soins elle s’est fait voler des bijoux lui appartenant.
Mme X intente une action en justice en réparation de son préjudice
Un jugement en première instance est rende
MmX interjette appel
La cour d’appel débout la demande de Mm X sur le fondement que cette dernière ne prouvait pas l’existence d’un dépôt.
Mm X forme un pourvoi en cassation.
La devoir de sécurité d’un institut s’étend-il aux biens présents du clients ?
La cour de cassation par son arrêt rendu le 2 octobre 2007 accueille la demande de Mm X sur le fondement que la société Lucis Saint claire avait une obligation annexe de veiller sur les biens des clients.