doc 5: civ 1ère 19 oct 2005

• Les faits:
  Le 8 mars 1997, M. Y a acheté une voiture d'occasion à Mme Z...X... Celle-ci avait fait faire un contrôle technique sur sa voiture par la société Auto Bleu quelques semaines avant la vente. Après avoir eu un accident de la route, M. Y réalise que la voiture avait été mal réparée après un accident antérieur à la vente. M. Y assigne donc Mme Z... X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Celle-ci appelle en garantie la société Auto Bleu.

• La procédure:
  Il convient de penser que le jugement rendu en première instance n'a pas accepté la demande de la requérante puisque celle-ci interjette appel. La Cour d'Appel de Paris rend un arrêt confirmatif le 9 mai 2001 et rejette donc la demande de la requérante estimant que la faute de la société Auto Bleu n'était pas suffisamment établie. La requérante forme alors un pourvoi en cassation.

• La question de droit:
  Un centre de contrôle technique est-il tenu d'une obligation de sécurité de résultat?

• La solution:
  La Cour de cassation retient que la mission d'un centre de contrôle technique ne s'étend pas au-delà des points évoqués par l'arrêté du 18 juin 1991. Cette mission étant donc restreinte la responsabilité du centre ne peut être engagée qu'en cas de négligence ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce. Pour ces motifs la Cours de Cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 19 octobre 2004.

J'ai oublié de parler de l'inversement de la charge de la preuve mais ça ne me semble pas être le plus important. L'essentiel est là.