doc 3: civ 1ère, 4 juil 1995 (2ème arrêt)

• Les faits:

Mme Narcessian s'est blessée en manquant son embarquement de remontée mécanique. Celle-ci assigne la société de remontées mécaniques en justice.

• La procédure:

La Cour d'Appel estime qu'une part de responsabilité incombe à Mme Narcessian puisque celle-ci jouait un rôle actif lors de l'embarquement.

• La question de droit:

Lors de l'embarquement lorsque le passager joue un rôle actif, le transporteur est_il tenu à une obligation de sécurité de résultat?

• La solution:

La Cour de cassation retient que le passager ayant un rôle actif, le transporteur n'est tenu qu'à une obligtion de sécurité de moyen. En l'espèce Mme Narcessian étant elle même l'une des causes directes de l'accident, la société de remontées mécaniques ne êut être tenue responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. Pour ces motifs, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'Appel.

Encore une fois n'hésitez pas à apporter des modifications!