CE, 1916, Cie générale d'éclairage de Bordeaux, GAJA

Le CE reconnait l'application de la théorie de l'imprévision qui repose sur la survenance d'un évènement étranger à la volonté des parties, anormal et imprévisible lors de la conclusion du contrat venant boulverser l'économie du contrat rendant son exécution extremement délicate. Il octroit ainsi une indémnisation partielle du cocontractant par son partenaire administratif en raison de l'augmentation des prix