Cass. Ass. Plén., 19 mai 1988 :
Un inspecteur départemental de compagnie d’assurance chargé, par ladite compagnie, de rechercher la conclusion de contrats de capitalisation, a fait souscrire à Mme G différents titres et a partiellement détourné à son profit les sommes versées par celle-ci en contre partie de la remise des titres.
Il faut alors déterminer si, le fait que le préposé d’une société ait agi dans l’exercice de ses fonctions suffise à rendre ladite société civilement responsable des actes de son préposé, même si celui-ci à utilisé ses fonctions à des fins étrangères à ses attributions ?
La Cour de Cassation répond positivement et rejette ainsi le pourvoi.
Sujet: AP, 19 mai 1988 
Mer 17 Fév - 22:41