doc 11: civ 2ème, 15 mars 2007

Un hôtel-restaurant, exploité par Mme X, a été détruit par une explosion survenue lors d’un ravitaillement en gaz liquide effectué par un camion citerne. Ce camion avait été loué par la société de gaz à la SATM.

Un contrat de location véhicule permet-il de transférer la garde de la chose louée du loueur au locataire pendant la durée d’exécution du contrat?

La Cour de Cassation répond par la négative.