CE, 1975, Sté d'équipement de la région montpelliéraine

Messages : 18 Date d'inscription : 03/02/2010

Portée de l'arrêt:
Une personne privée peut passer un contrat administratif quand elle intervient au nom et pour le compte d'une personne publique avec un mandat.

» TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
» CE, 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet
» CE, 1975, Sté Entreprise Campenon-Bernard et autres
» CE, 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre
» CE, 1987, Garde des sceaux et ministre de la justice c/ Banque populaire de la région économique de Strasbourg