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 civ 1ère, 2004, Commune de Douai c/ EDF

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2 participants
AuteurMessage
nicolas carré
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Messages : 344
Date d'inscription : 24/01/2010

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MessageSujet: civ 1ère, 2004, Commune de Douai c/ EDF   civ 1ère, 2004, Commune de Douai c/ EDF Icon_minitimeLun 15 Fév - 13:43
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Ulric




Messages : 18
Date d'inscription : 03/02/2010

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MessageSujet: Re: civ 1ère, 2004, Commune de Douai c/ EDF   civ 1ère, 2004, Commune de Douai c/ EDF Icon_minitimeJeu 11 Mar - 19:21
Il existe une présomption simple d'administrativité des contrats passés entre 2 personnes publiques. Confirme l'arrêt "UAP" de 1983.
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